Description

Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Selon le règlement européen N°2023/822 du 17 avril 2023 venant prolonger le règlement européen N°461/2010 du 27/05/2010 on entend par pièces de rechange "d'origine" distribuées par les équipementiers, des pièces de rechange qui ne sont pas fournies au constructeur automobile concerné mais sont tout de même fabriquées selon les spécifications et normes de fabrication fournies par celui-ci. L'équipementier fournit ces pièces à des distributeurs indépendants de pièces de rechange ou directement aux réparateurs. On entend par pièces de rechange "de qualité équivalente à l'origine" distribuées par les équipementiers, des pièces dont la qualité correspond à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais qui ne sont pas fabriquées par les équipementiers conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Elles répondent toutefois aux exigences qualitatives du constructeur. Par application du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire, à compter du 1er octobre 2024 : "tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves."

Informations complémentaires

Acheteur Departement Des Pyrenees-Orientales Lot 01 : Seuil minimum : 17 500,00 euro(s) Ht Seuil maximum : 600 000,00 euro(s) Ht / An Lot 02 : Seuil minimum : 20 000,00 euro(s) Ht Seuil maximum : 1 200 000,00 euro(s) Ht / An Acheteur Sdis 66 Lot 01 : Seuil minimum : 20 000,00 euro(s) Ht Seuil maximum : 375 000,00 euro(s) Ht / An Lot 02 : Seuil minimum : 17 500,00 euro(s) Ht Seuil maximum : 300 000,00 euro(s) Ht / An Les accords-cadres à marchés subséquents mono-attributaire seront reconduits tacitement 3 fois un an pour une durée maximale du contrat toutes périodes confondues de 4 ans La consultation des contrats peut être effectuée après demande écrite auprès du correspondant indiqué,soit sur place dans les locaux du Département, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi