Informations complémentaires

l'exécution des prestations débutera le 1er janvier 2025. Le marché est reconductible par décision tacite 3 fois, pour les mêmes montants et la même durée, pour une durée maximale de 48 mois sauf dénonciation par la collectivité trois mois avant la date anniversaire. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du Code de la Commande publique. Les concurrents doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Les variantes sont autorisées principalement pour permettre aux entreprises de présenter des produits disposant d’un label écologique, le cas échéant, il faudra fournir un BPU correspondant et les échantillons desdits produits. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la ville de Draguignan et ceux du CCAS Prix unitaires Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d’assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs. Par ailleurs le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne négocier qu’avec les meilleures offres issues d’un 1er classement au regard des critères de jugement. Le nombre susceptible d’être concernée est laissé à l’appréciation du pouvoir adjudicateur. Les négociations pourront porter sur une amélioration qualitative et/ou financière de l’offre remise par le candidat. Le nombre de tour de négociation est laissé à l’appréciation du représentant du pouvoir adjudicateur. Toutefois, l’’acheteur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l’article R. 2123-5 du Code de la commande publique.