Description

Achat de prestations d'insertion

Informations complémentaires

Pour les lots 01 et 04, le marché est réservé aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Article L.2113-13 du code de la commande publique. Concernant le lot 02 et 03, selon la loi ASAP du 7 décembre 2020, le marché est doublement réservé aux : 1) structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Article L.2113-13 du code de la commande publique. 2) entreprises adaptées (EA / ESAT), à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Article L.2113-12 du code de la commande publique