Accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU
Description
Lot 1 : conseil juridique en droit public (2026 06) Lot 2 : conseil juridique en droit privé (2026-07) Lot 3 : conseil et assistance juridique en matière de RGPD et accompagnement CNIL (2026-03)
Publié le 4 juil. 2026 Date limite de réponse 27 juil. 2026, 16:00
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