Description

Accord-cadre relatif à l'émission et la livraison de chèques sociaux dématérialisés au profit des ressortissants ou ayants droit du ministère des Armées

Informations complémentaires

Référé précontractuel (art. L.5511 à L.55112 du CJA "Code de la justice administrative) pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel (art L.55113 à L.55123 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.5517 du CJA recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois a/c de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn Et Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en constatation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Code postal: 75181 PARIS Cedex 04 Adresse électronique: greffe.taparis@juradm.fr Téléphone: 01 44 59 44 00 Adresse internet: http://paris.tribunaladministratif.fr