Veillio Cet avis a été rectifié
Les informations ci-dessous ont été modifiées après la publication de l'avis initial. Vérifiez l'avis rectificatif avant de déposer votre offre : les dates affichées sur cette page sont celles de l'avis d'origine.
- Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de places d'accueil d'enfants dans des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) conventionnés par les caisses d'allocations familiales (CAF) et bénéficiant de l'agrément de la protection maternelle et infantile (PMI) pour les attribuer aux agents de la Cour nationale du droit d'Asile (CNDA). A titre indicatif, nous estimons le nombre de réservations de places d'accueil annuelles à 4. L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord cadre s'exécute par l'émission de bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum sur sa durée globale de 300 000 euros HT. L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. Lieux d'exécution : Île-de-France et Sites territoriaux (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou tout autre implantation territoriale future de la Cour). L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 1er septembre 2025 ou à défaut de sa date de notification si celle-ci lui était postérieure. Il peut faire l'objet de trois reconductions tacites d'une durée d'un an, sans que sa durée totale d'exécution ne puisse excéder quatre ans. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché public dans les conditions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les bons de commande peuvent être exécutés au-delà de la date d'échéance de l'accord-cadre, dans la limite d'une durée maximale de six (6) mois.
- En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. A cet effet, un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sera engagée. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés publics pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
- Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres de la Cour nationale du droit d'asile. Les prix de l'accord-cadre sont réglés par application des prix unitaires mentionnés dans l'annexe 1 à l'acte d'engagement. Le paiement s'effectuera par mandat administratif, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Les prix sont définitifs la première année, puis révisables annuellement à la date anniversaire de l'accord-cadre. L'EAJE d'accueil s'engage à faire le nécessaire afin de conclure une convention de prestation de service unique (PSU) avec la Caisse d'Allocations Familiales du département concerné destinée à assurer le versement par la Caisse d'Allocations Familiales d'une prestation de service unique. Dans le cadre de ce service unique, l'EAJE s'engage notamment à appliquer le barème des participations familiales établi par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), calculé sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources imposables avant abattement déclaré par la famille concernée pour l'exercice précédent.
- Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique de l'accord-cadre, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Ainsi, si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements.
- Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. - Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
- Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Autres renseignements demandés : - L'agrément de la protection maternelle et infantile (PMI) délivré par le conseil départemental ou équivalent pour chaque structure d'accueil proposée (articles L.2324-1 à 4 et R.2324-7 du code de la santé publique), la convention PSU, ainsi que les éventuels certifications et labels. - De plus, les candidats soumis à l'article L. 229-25 du code de l'environnement doivent justifier, à la demande de l'acheteur, qu'ils ont satisfait à l'obligation que cet article prévoit en produisant un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de la présente consultation, ainsi que le plan de transition qui lui est joint. En l'absence de présentation de celui-ci dans le délai fixé par l'acheteur, celui-ci se réserve le droit d'exclure le(s) candidat(s) concerné(s) de la procédure. Commentaire sur les justifications : La preuve des capacités techniques, professionnelles et financières peut être apportée par tous moyens. Voir article 9 du règlement de la consultation.
- Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Renseignements complémentaires : Pour la présentation des candidatures et des offres, ainsi que les critères de jugement, voir le Règlement de la Consultation. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir dix (10) jours avant la date limite de remise des plis, une demande par courriel à l'acheteur via PLACE à https://www.marches-publics.gouv.fr. Une réponse sera adressée au plus tard six (6) jours avant la date fixée pour la réception des plis à tous les opérateurs économiques. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus, les offres doivent être envoyées, et auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2721183&orgAcronyme=d2v Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours et Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93558, Montreuil, France, Téléphone : (+33) 149 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Fax : (+33) 1 49 20 20 99, Adresse internet : https://www.telerecours.fr
Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d'accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d'asile
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de places d'accueil d'enfants dans des EAJE conventionnés par les caisses d'allocations familiales (CAF) et bénéficiant de l'agrément de la protection maternelle et infantile (PMI) pour les attribuer à ses agents. A titre indicatif, nous estimons le nombre de réservations de places d'accueil annuelles à 4. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il s'exécute par l'émission de bons de commande. L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique. Lieux d'exécution : Île-de-France et Sites territoriaux (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou tout autre implantation territoriale future de la Cour). Un maillage territorial doit permettre d'offrir, aux familles d'Île-de-France et des sites d'implantation territoriale de la Cour, le bénéfice d'une place en crèche proche de leur lieu de domiciliation personnelle ou professionnelle et ainsi maximiser l'accessibilité du service à l'ensemble des familles tout en veillant au bien-être de l'enfant. Le titulaire doit permettre à l'agent-parent une portabilité de son berceau en cas de mutation dans l'une des chambres territoriales et de déménagement jusque l'entrée en maternelle de l'enfant.
Publié le 6 mars 2025 Date limite initiale 3 avr. 2025, 13:00
Acheteur (1)
Lot (1)
Total estimé :300 000 €
Historique du dossier
10 mars 2025
Rectificatif
Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d'accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d'asile
6 mars 2025
Appel d'offres
Rectifié
Date limite rectifiée
Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d'accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d'asile
Avis de marché au format PDF