Description

La prestation comprend : -La fourniture et l'acheminement d'électricité à travers des Contrats Uniques ; -La gestion de Contrats Uniques, la facturation et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution ; -La mission de responsable d'équilibre définie en application de l'article L.321-15 du code de l'énergie ; -Les prestations de services obligatoires et optionnels associés à la fourniture d'électricité (relation clientèle, site web, énergie verte, reporting de facturation et de consommations…) telles que décrites au CCTP. Pour l'électricité, les points de livraison concernés par ces prestations seront ceux de SARTROUVILLE qui se situent tous sur le territoire du Gestionnaire de Réseau ENEDIS. Le périmètre exhaustif du nombre de sites et du volume de consommation sera reprécisé dans le Cahier des Clauses Spécifiques propre à chaque Marché Subséquent. Les marchés subséquents sont passés lors de la survenance du besoin dans les conditions décrites dans les documents contractuels de l'accord cadre. Les prestations concernent tous les points de livraison d'électricité C2, C4 et C5 de SARTROUVILLE. La description technique figure dans le CCTP

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre avec marchés subséquents. Cet accord-cadre, sans minimum et avec un maximum de 30 Gwh (durée de l'accord-cadre), est conclu avec plusieurs titulaires. Une remise en concurrence sera effectuée entre les titulaires de l'accord-cadre lorsque le besoin se présentera (articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique). L'accord-cadre ne comprend pas de prestation supplémentaire éventuelle (Pse) et les variantes techniques et financières ne sont pas autorisées. Pour les marchés subséquents, les variantes techniques sont interdites mais les variantes financières pourront être autorisées. Les marchés subséquents pourront comporter une prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet pour la ville de Sartrouville, de se donner la possibilité d'opter ou non pour de l'énergie verte par tranches de 50% du volume consommé prévisionnel. Le délai de validité des offres des Marchés Subséquents est provisoirement fixé à une journée à compter de la date limite de réception des offres. Il n'est pas prévu de visite de site. Les critères intervenant pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse lors du lancement des marchés subséquents sont pondérés de la manière suivante : - Note obtenue à l'Accord-Cadre : 30% - Prix de l'offre du marché subséquent :70% Les Titulaires de l'Accord-Cadre s'engagent à remettre systématiquement une offre pour chaque Marché Subséquent passé sur le fondement de l'Accord-Cadre. Il pourra être possible de demander aux candidats de régulariser, préciser ou compléter la teneur de leur offre