Description

Le présent accord-cadre a pour objet l'externalisation du traitement des encaissements de Plaine Commune Habitat.Le présent accord-cadre est unique. Il n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique l'acheteur a décidé de ne pas allotir cet accord-cadre dans la mesure où l'identification de prestations techniques distinctes (externalisation du traitement des encaissements), n'est pas possible. Il s'agit en effet d'une prestation unique. L'accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, le présent accord cadre ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel des commandes annuel s'élève à 30 000 euros HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas l'OPH ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Le montant maximum annuel des commandes est de 45 000 euros HT. Aucune variante obligatoire n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée au titre du présent accord-cadre.Le présent accord-cadre n'est pas décomposé en tranches. Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.

Informations complémentaires

1/La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024.La procédure utilisée est celle du MAPA 3. En application du règlement intérieur de l'OPH relatif aux procédures adaptées, à l'issue de l'analyse des offres l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations. Dans cette hypothèse, les modalités de la négociation seront plus précisément décrites dans le cadre de l'invitation à la négociation que recevront les candidats. L'Acheteur peut cependant attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociations. 2/Modalités du dossier de retrait de consultation : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation www.maximilien.fr - 3/ Modalités de remise des candidatures et des offres : les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante : www.maximilien.fr. Les conditions de remises sont détaillées dans le RC. Les dossiers dont le téléchargement sur la plateforme dématérialisée ne seraient pas complets à l'heure limite, ne seront pas retenus. 4/ Les critères d'attribution sont plus précisément décrits dans le R.C - 5/ Le montant indiqué en section 4 "valeur estimée" concerne le montant estimatif global sur la totalité de la durée de l'accord-cadre. En aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants.