Description

La présente consultation concerne l'exécution de prestations de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) : -sur l'opération de modernisation de la ligne A du métro de Lyon. Il est à noter que cette démarche englobe, de manière exhaustive, l'ensemble des éléments constitutifs du programme de modernisation de ladite ligne ainsi que les éventuelles opérations connexes / en interface citée comme telle dans le programme. -plus accessoirement, sur les évolutions éventuelles du programme qui ne peuvent être anticipées à ce jour : évolutions de la réglementation, des services aux voyageurs, traitement d'obsolescence future, … Les missions du titulaire interviennent pendant les phases de conception et d'exécution des ouvrages jusqu'à la fin des périodes de garanties de parfait achèvement. Le marché porte sur la réalisation des prestations relatives à la mission obligatoire de CSPS de catégorie 1 au sens de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (transposant la directive 92/57/CEE) et des articles R4532-1 & suivants du Code du Travail. Il s'agit d'un accord-cadre dit « composite ». Il comporte 2 parties distinctes : >Une partie dite « marché ordinaire » : La partie « marché ordinaire » concerne la réalisation des missions de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) du programme actuel de l'opération de modernisation de la ligne A du métro de Lyon. >Une partie « accord cadre à bons de commande « pour laquelle le maitre d'ouvrage a recours à la technique définie au 1° de l'article L2125-1 du code de la commande publique. L'accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 à 6 et 13 à 14 du code de la commande publique, conclu avec un opérateur économique concerne les évolutions éventuelles de programme et le suivi d'opérations en interface qui ne peuvent être anticipées à ce jour : évolutions de la réglementation, des services aux voyageurs, traitement d'obsolescence future, … L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimal et avec un montant maximum de 100 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

L'accord cadre prend effet à compter de sa date de notification et pour une durée de 12 ans. Cette durée est justifiée par le planning de l'opération de modernisation de la ligne A qui se déploie de 2025 à 2037 (Gpa de 1 an inclus). Cette durée est inhérente à ce type de projet avec une forte complexité système notamment dépendante des difficultés de de déploiement sur une ligne en exploitation. La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément à l'article R4532-17 du Code du Travail, la prestation est réservée aux personnes physiques possédant la compétence requise à l'exercice de la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux articles R4532-23 à R4532-37 du Code du Travail. Il est exigé pour la présente consultation que les 3 titulaires de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé disposent chacun d'une attestation de compétence personnelle de niveau 1 pour la phase de conception et pour la phase de réalisation de l'ouvrage. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le règlement de la consultation apporte toutes les informations complémentaires au présent avis. Selon les dispositions de l'article R2143-4 du Ccp, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un Dume (document unique de marché européen) en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le Dume qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Le Dume devra obligatoirement être rédigé en français. Les candidats pourront candidater avec un Dume en suivant les instructions figurant en annexe du règlement de la consultation