Description

Le contrat porte sur les prestations suivantes : ACCORD-CADRE DE MISSIONS DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR LES OPERATIONS DE VOIRIE ET DE GENIE CIVIL DE CATEGORIES 2 ET 3. Le Département réalise des travaux d'entretien, de réparation et de modernisation de son réseau routier. A ce titre, il est soumis à l'article L4532-2 du code du travail et à la mise en place d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur une partie de ces chantiers

Informations complémentaires

Les missions confiées au coordonnateur dans le cadre du présent accord-cadre concernent des opérations définies dans le Code du Travail (article R 4532-1) relevant des deux seules catégories suivantes : - Deuxième catégorie ou niveau II : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.4532-1 ne relevant pas de la première catégorie, à l'exclusion des travaux dont la durée d'exécution de l'opération est supérieure à 12 mois. - Troisième catégorie ou niveau III : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R.4532-52 et R.4532-54 et autres opérations ne relevant pas de la première et de la deuxième catégorie. Les missions de première catégorie ou niveau I étant exclues de cet accord-cadre