Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Cet accord-cadre s'inscrit dans le cadre des Polices de l'Habitat et des pouvoirs de police municipale de l'article L2212 du CGCT (extrême urgence). Les prestations seront déclenchées dans le cadre de mesures ayant un caractère d'urgence ou extrême urgence. L'urgence et l'extrême urgence à intervenir sont caractérisées par un risque de ruine, plus ou moins important de tout ou partie d'un édifice (privé ou communal). Montant maximum annuel: 60 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

L'accord-cadre a été attribué comme suit : Groupement Sas Etv Ingénierie - Montoya (mandataire)/ Sas Be2r, 16 Avenue Eole - Tecnosud 2 66100 Perpignan pour un montant de détail quantitatif estimatif de 186 350 euro(s) Ht et un délai de traitement des dossiers administratifs de 6 jours ouvrés et un montant maximum annuel de 60 000 euro(s) Ht. Lieu de consultation du contrat: Mairie de Perpignan Division des Marchés Publics C. T. M. Av. de Broglie Bp 20931 66 931 Perpignan cedex. Horaires de consultation du contrat : du lundi au Vendredi de 8 H à 12h et de 14 H à 17 H