Description

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre avec un minimum de 115 000,00 euro(s) HT et un maximum de 966 666,67 euro(s) HT, qui sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents. En 2002, le Département a mis en place, en partenariat avec la DRAC Languedoc-Roussillon, dans le cadre d'une convention-cadre, le « Plan-Objet 66 ». La DRAC Occitanie reste associée à ce programme et la Région Occitanie le soutient également depuis 2005. Ce dispositif est piloté par le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CCRP) du Département. Le «Plan-Objet 66» a pour objectifs la réalisation de l'inventaire du patrimoine religieux, mobilier et immobilier, l'évaluation sanitaire des objets accompagnée de préconisations de traitements de conservation ou d'entretien, la mise en oeuvre d'interventions de conservation préventive et curative permettant d'assurer la pérennité du patrimoine, des études préalables à restauration. Afin de répondre à la réalisation de ce programme et de faire appel à des prestataires libéraux compétents dans les différents domaines concernés, le CCRP a eu recours, depuis 2008, à quatre accord-cadres de 4 ans chacun. Le dernier arrivant à échéance, une nouvelle procédure d'accord-cadre est lancée pour la période 2025-2029. Le programme Plan-Objet 66 planifie annuellement le zonage géographique des différentes interventions, qui s'étendent sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales

Informations complémentaires

* Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail * Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels * Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat * Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats : - Lot 1 : Pour l'inventaire : Chercheur, niveau Master Ii en histoire ou histoire de l'art. Expérience antérieure sur le patrimoine mobilier religieux (Conservation des antiquités et objets d'art, Service de l'Inventaire, Service du patrimoine des conseils départementaux etc…). Pour les constats d'état: Conservateur-restaurateur, diplômé d'une formation reconnue par l'état niveau Master Ii (conservation-restauration de biens culturels issu des écoles suivantes :Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine, section de conservation-restauration des écoles Supérieures d'Art d'Avignon ou de Tours), ou diplôme étranger équivalent. Expérience professionnelle souhaitée en inventaire de 3 ans minimum. - Lot 2 : Conservateur-restaurateur diplômé d'une formation reconnue par l'état de niveau Master Ii (Mst ou Master de conservation-restauration de biens culturels issu des écoles suivantes : Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine, section de conservation-restauration de l'école supérieure d'art d'Avignon et de celle de Tours), ou diplôme étranger équivalent. Expérience professionnelle souhaitée en conservation -restauration de 3 ans minimum. - Lot 3 : Conservateur-restaurateur de textiles, diplômé d'une formation reconnue par l'état de niveau Master Ii (Mst ou Master de conservation-restauration de biens culturels issu des écoles suivantes : Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine), ou diplôme étranger équivalent. Expérience professionnelle souhaitée en conservation -restauration de 3 ans minimum. - Lot 4 : Conservateur-restaurateur de métaux ou arts du feu, diplômé d'une formation reconnue par l'état de niveau Master Ii (Mst ou Master de conservation-restauration de biens culturels issu des écoles suivantes : Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine), ou diplôme étranger équivalent. Expérience professionnelle souhaitée en conservation -restauration de 3 ans minimum. - Lot 5 : Conservateur-restaurateur de documents graphiques, diplômé d'une formation reconnue par l'état de niveau Master Ii (Mst ou Master de conservation-restauration de biens culturels issu des écoles suivantes :Université de Paris-1, Département de Restauration de l'Institut National du Patrimoine), ou diplôme étranger équivalent. Expérience professionnelle souhaitée en conservation -restauration de 3 ans minimum