Description

Mise en place de sessions de formations professionnelles au profit des agents de Caisses d'Allocations Familiales adhérentes à l'EGOC

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est exécuté par l’émission de bons de commandes. L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6. L’accord-cadre est multi attributaires. Pour chaque lot seront retenus trois titulaires, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres. Les règles de dévolution des bons de commande entre les trois candidats sont précisées dans le CCAP. Les prestations définies au CCTP du présent accord-cadre font l’objet de bons de commande (INTER+INTRA). Conformément à l’article R. 2162-13 du code de la commande publique, les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. L’émission de bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires. L’accord-cadre prendra effet à compter de sa notification (date du marché). La mise en place des sessions de formations se fera à compter du 16 juillet 2026 pour tous les organismes. L’accord-cadre se terminera le 16 juillet 2027 si pas de reconduction (date de fin du marché) ou 16 juillet 2028 si une reconduction ou 16 juillet 2029 si une seconde reconduction. L’accord-cadre peut être reconduit DEUX (2) fois, pour une période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 36 mois. La reconduction de l’accord-cadre est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut prendre une décision unilatérale de non-reconduction de l’accord-cadre au moins TROIS (3) mois avant la date d’échéance de la première période d’exécution de l’accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, de sa volonté de ne pas reconduire l’accord-cadre. L’émission des bons de commande s’effectuera au fur et à mesure de la survenance des besoins. L’émission des bons de commande ne peut se faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. La durée d’exécution des bons de commande ne pourra pas excéder 2 mois après la date de fin du marché.. Informations complémentaires : Toutes les informations sontt disponibles dans le DCE - La donnée renseignée au champs BT-113-Lot Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.