Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Il s'agit d'assurer une inspection visuelle continue de l'instabilité des coteaux molassiques de Pech David, situés en amont et en aval du chemin des Etroits à Toulouse, du pont d'Empalot à la limite de la commune. La mission consiste en un suivi et une mise à jour permanente de l'état du site. En effet, ce secteur est touché par des mouvements de terrain dont certains ont causé la destruction de maisons. Ce site fait l'objet d'un plan de prévention de risques naturels. Pour cela, il est prévu la visite systématique d'un géologue ou d'un géotechnicien avec une fréquence mensuelle et des visites au coup par coup à la demande des services de la Mairie de Toulouse ou informelles dans le cas de réactivation graves de mouvements de terrain. Des visites pourront aussi être faites à la demande des propriétaires, après accord de la Mairie de Toulouse. Après chacune de ses visites, le titulaire aura l'obligation de remettre des fiches de visite ainsi qu'un rapport de synthèse de ces visites et une fois par an, un rapport annuel. Il est précisé que l'instabilité de ce versant est endémique et que des réactivations de mouvements de terrain se produisent régulièrement. L'impact de ces mouvements sur des propriétés privées a conduit la Mairie de Toulouse à notifier des arrêtés d'interdiction d'habiter dans plusieurs secteurs. Certains propriétaires ont été expropriés par l'Etat. La Mairie de Toulouse a été conduite à réaliser d'importants travaux de protection. En 1998, un Plan de Prévention des Risques a été approuvé, il interdit toute nouvelle construction dans la zone à risque élevé. La zone qui fait l'objet de la surveillance représente l'ensemble du secteur « rouge » à risque fort d'instabilité de terrain. En particulier, l'ensemble des propriétés riveraines du chemin des Etroits (côté pair et impair) sont concernées. Le titulaire de cet accord cadre est également susceptible d'intervenir dans d'autres secteurs des coteaux de Pech David (zones bleues ou blanches) de manière ponctuelle, mais uniquement suite à une demande de la Mairie de Toulouse ou suite à des mouvements récents et importants dans ces mêmes zones. Depuis 1993, un répertoire des mouvements et une graduation des risques ont été établis par propriété bâtie. Une surveillance continue est en place depuis 1995

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un minimum de 30 000,00 euro(s) Ht pour la période initiale et chaque période de reconduction. Le montant estimé de la dépense annuelle est de 10 000,00 euro(s) Ht. Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse Url suivante : https://www.marches-publics.info.(Réf : 25v0170aoo) les modalités de transmission des plies par voie électronique sont définies dans le règlement de consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé usb) ou sur support papier. la transmission des plies sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Les formats des fichiers acceptés par l'acheteur sont précisées dans le règlement de consultation et sont rappelés lors du dépôt sur le profil acheteur. Signature électronique L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eidas). Toutefois, les certificats de signature de type Rgs demeurent valables jusqu'à leur expiration. Renseignement dématérialisation Toulouse Métropole Direction de la Commande Publique 6 rue René Leduc - Bp 35821 31505 Toulouse cedex 5 Contact pour obtenir des informations sur la dématérialisation Mail : serviceeqar@toulouse-metropole.fr