Description

- Missions normalisées : Intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis donnés dans les conditions des articles L 111.23 à L 111.26 et R 111.29 à R 111.42 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités. - Attestation dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité (ATT Ad'AP) : L'obligation d'élaborer un Ad'AP pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31/12/2014 (article L111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'AP sur une période de 9 ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible. - Différents forfaits et vacations : - Diagnostic chaufferie - Attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI - Vacations horaire et à la journée pour des missions ponctuelles - Réunion supplémentaire

Informations complémentaires

Lot concerné : 01 - Territoire centre Tm-25m0255 -Ville- 25v0247 Lot concerné : 02 - Territoire Nord Tm-25m0256-Ville-25v0248 Lot concerné : 03 - Territoire Sud Tm-25m0257-Ville-25v0249 Lot concerné : 04 - Territoire Est Tm- 25m0258-Ville-25v0250 Lot concerné : 05 - Territoire Ouest Tm-25m0259-Ville -25v0251 Lot concerné : 06 - Projets stratégiques multi territoires Tm- 25m0260-Ville-25v0252