Description

Le présent accord-cadre a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage des pouvoirs publics et des copropriétés concernées durant les phases d'élaboration de plan de sauvegarde (PDS) d'une part, et, d'autre part, pour la mise en oeuvre (suivi-animation) de ces PDS. L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges

Informations complémentaires

Conformément à l'article 2.3 du Rc, les candidats se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences obligatoires suivantes : - Connaissance de la réglementation A.N.A.H. (Agence Nationale de l'Habitat) - Connaissances juridiques notamment dans le domaine de la copropriété - Connaissance de la copropriété (gestion, fonctionnement…) - Connaissances réglementaires en matière de police administrative - Maîtrise de la fiscalité immobilière - Maîtrise du droit de la construction et de l'habitat - Présence d'un architecte Dplg ou équivalent - Connaissance des techniques du bâtiment, réalisation de Dpe - Compétence en matière de Gestion Urbaine de Proximité - Approche de la dimension sociale de projets - Pratiques éprouvées de l'accompagnement social global L'accord-cadre est conclu pour une durée de 5 ans. En effet, les missions 1 et 2 de l'accord-cadre s'inscrivent dans un temps long ; le Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de durée fixe pour la phase d'élaboration d'un Pds, mais les démarches en cours montrent que cette phase peut dépasser les 24 mois. Quant à la mise en oeuvre d'un Pds, le Cch (art. L615-2) prévoit qu'elle dure 5 ans, et qu'elle peut être prolongée par période de deux ans. La plupart des phases d'élaboration de Pds sont déjà en cours sur le périmètre du Pic du Grand Mirail ; cependant, quelques autres sont susceptibles d'être lancées dans le cadre du présent accord-cadre, dont l'une pourrait porter sur une grande copropriété présentant de multiples complexités (cf. copropriété n°6 du Dqe) et qui n'a pour l'heure pas fait l'objet d'étude pré-opérationnelle. Dans cette perspective, en tenant compte du calendrier prévisionnel de programmation de l'accompagnement des copropriétés, de réalisation de l'étude pré-opérationnelle, de la probable élaboration d'un Pds (mission 1 du présent accord-cadre) puis du lancement de celui-ci (mission 2) sur la copropriété évoquée, l'accord-cadre est conclu pour une période de 5 ans débutant à sa date de notification