Description

La consultation a pour objet des prestations de service juridique - Conseil et représentation en justice en matière de droit administratif général et droit des collectivités territoriales

Informations complémentaires

Profession règlementée : les prestations sont réservées à une profession d’avocat,conformément au décret du 27 novembre 1991 ; justificatif à produire. Les options correspondent à une notion du droit de l’Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans les contrats initiaux. Il s’agit, dans le cadre du présent marché : Conformément à l’article R2122-7, l’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence. Le montant total y compris celui des nouveaux services ne devra pas être supérieur de plus de 50% au montant initial du marché, et sous réserve du non-dépassement du seuil de procédure formalisée en vigueur lors du lancement de la procédure de consultation. Durée du marché : Le marché prend effet à compter du jour de sa notification et se terminera au plus tard le 12/06/2027. Estimation du marché : 90 000 € HT. Le dossier de consultation des entreprises(DCE)sera disponible sur le profil acheteur à compter du 21/02/2025. La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée au 14/03/2025 à 12h00 (heure Réunion). Les transmissions des candidatures et des offres doit impérativement se faire par voie dématérialisée à l'adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr