Description

La prestation objet du marché concerne le service d'interprétation en ligne de communications téléphoniques en langue des signes française, en langue française parlée complétée, en transcription écrite simultanée et dans un mode de communication adapté aux personnes aphasiques. Ce service est à destination des agents de la collectivité La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit soit 62 000 euro(s) HT Maximum par an. Les montants sont reconduits à l'identique pour chaque période de reconduction. Montant estimatif annuel : 48 000 euros HT Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres Ville de Toulouse Délai global de paiement: 30 jours