Informations complémentaires

Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 48 mois. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Une clause de réexamen est définie à l'article 16 du CCAP. La méthode de notation et les sous-critères de la VT sont définis à l'article 7.2 du RC. Le montant estimé des prestations est de 22 000 euros HT annuel, soit 88 000 euros HT sur 4 ans. Aucune sous-traitance possible à une entreprise ordinaire : structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire de travailleurs défavorisés. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative ; - Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr