Description

La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique portant la construction, le financement, l'exploitation d'un réseau de chaleur et de fraîcheur. Il s'agit d'une procédure ouverte. La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de type délégation de service public relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un réseau de chaleur et de fraîcheur. Le contrat de concession imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l'exécution des missions suivantes : -Financement et construction des ouvrages permettant l'alimentation du réseau ; -La réalisation d'une installation de fourniture de fraicheur et des équipements de distributions/livraison associés ; -Exploitation des installations ; -Fourniture de chaleur et de fraicheur aux usagers et signature des polices d'abonnement ; -Entretien de l'ensemble des ouvrages constituant le service ; -Suivi du patrimoine. La date de notification indiquée (01/05/2025) n'est donnée qu'à titre indicatif

Informations complémentaires

Le Contrat a pour objet de délivrer une chaleur et une fraicheur très majoritairement d'origine renouvelable, par la reprise, la construction et l'exploitation de l'ensemble des ouvrages constituant le réseau de chaleur et de fraicheur. Le Contrat prend effet à sa notification au Delegataire par L'Autorite Delegante. Le Contrat est conclu pour une durée de 29 ans à partir de la notification. Cette durée couvrira une période de travaux et une période d'exploitation. Le contrat a été signé le 20 juin 2025. Il a été notifié le 27 juin 2025. La période d'exploitation devra démarrer au plus tard le 01/07/2025. Eléments financiers de l'offre retenue : Le tarif de la chaleur, de la fraîcheur et du rafraichissement sont uniques sur la durée du contrat. Un prix moyen de la chaleur égal à 107.8 euro(s) Ttc (en date de valeur de 01/01/2024 et avec 30% de subventions). Les abonnés ont la possibilité de souscrire à une option tarifaire permettant de porter leur consommation d'énergie au taux de 100% pour un montant de 2 euro(s) Ht / Mwh livré. Une sensibilité des prix protectrice pour les usagers du réseau, vis-à-vis du niveau de subventions et relativement stable par rapport aux cours de l'électricité, de la biomasse, et du gaz, ainsi que des droits de raccordements optimisés. Un prix moyen de la fraîcheur égal à 154.6 euro(s) Ttc (en date de valeur de 01/01/2024 et avec 30% de subvention). Un investissement important de 121 millions d'euros, totalement amorti sur la durée du contrat (29 ans). Date de signature : 20 juin 2025. Date de notification : 27 juin 2025. Modalités de consultation du contrat de concession dans le respect des secrets protégés par la loi : Ville d'Avignon, Annexe de l'Hôtel de Ville, Direction des Marchés Publics, 4ème étage bureau 406 à 409, lundi -vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00, rue racine, 84045, Avignon, F, Téléphone : (+33) 4 90 80 83 14