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Appel d'offres
J-37

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Lieu de publication

75 - Paris (Île-de-France)

Acheteur

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Services
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JOUE
Procédure ouverte
Publié le 24 juil. 2026
Date limite de réponse 18 sept. 2026
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