Description

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>Le présent cahier des charges définit les missions de suivi et d'animation du programme d'Accompagnement à la rénovation qui seront confiées au titulaire du marché, dans le cadre du Pacte territorial France Renov signé par Rennes Métropole, l'État et l'ANAH. Il contribuera à la mise en oeuvre des orientations et objectifs de la politique de l'habitat de la métropole (PLH- Programme Local de l'Habitat) en lien avec les engagements pris dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'Anah et contribuera à la mise en oeuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Rennes Métropole. Ce programme doit permettre de créer les conditions nécessaires à l'amélioration générale des conditions d'habitation des ménages propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes dans le parc de logements de plus de 15 ans. Il visera également un accompagnement des propriétaires bailleurs dans des travaux de rénovation sous réserve de conventionner leur logement à un loyer abordable. Selon les orientations de l'Anah, il pourra être élargi à d'autres publics. Il assurera en particulier la lutte contre la précarité énergétique, le maintien à domicile et le traitement des situations d'habitat indigne des ménages en compatibilité avec le contexte décrit ci-avant. <br/>

Informations complémentaires

Pour remplir l'ensemble de ces missions, le prestataire devra mobiliser une équipe opérationnelle pluridisciplinaire réunissant les compétences indispensables en adéquation avec les exigences requises par l'Anah et suivantes. L'équipe pourra prendre la forme d'un consortium le cas échéant. Le prestataire devra être Mar - Mon Accompagnateur Rénov, dont les compétences et agréments sont définis par les articles suivants : - Articles L.232-1 à L.232-3 du code de l'énergie ; - Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - Arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - Agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation ou habilitation délivrée au titre de l'instruction de la directrice générale de l'Anah du 20 septembre 2018 pour traiter la précarité énergétique, l'habitat indigne et dégradé. <br/>