Description

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire. Les prestations sont réparties en 11 lots. Chaque lot fera l'objet d'un marché. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. La durée de chaque marché est de 4 ans fermes à compter de leur notification. L'exécution des prestations débute à compte de la date de notification du marché. Toutes les vérifications devront être exécutées à chaque année civile pour respecter les obligations réglementaires. Il est demandé au candidat de proposer un délai de remise du rapport de vérification périodique électricité/gaz. Ce délai ne devra toutefois pas dépasser un délai maximum de 15 jours calendaires.

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud 87000 LIMOGES. Référé précontractuel : délai de 7 jours à compter de l'envoi de la décision de rejet du pouvoir adjudicateur aux candidats écartés et préalablement à la signature du contrat. Référé contractuel : au plus tard 6 mois après la publication de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, suivant la notification de la conclusion du contrat. Recours en annulation : délai de 2 mois à compter de la réception de la décision du pouvoir adjudicateur pour introduire un recours. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres du Département. Le délai global de Paiement est fixé à 30 jours.