Description

- Objet du marché (cf. art 2-1 du règlement de la consultation) Le pouvoir adjudicateur souhaite confier à la société titulaire la vérification réglementaire, la maintenance (préventive et corrective) et la mise en conformité réglementaire des systèmes de sécurité incendie (système de détection et/ou d'extinction). Les bâtiments concernés sont ceux propriétés de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) à l'exception des bâtiments régis par des Délégations de Service Public, des marchés d'exploitations ou des marchés multi- techniques. - Forme du marché (cf. art 2-3 du règlement de la consultation) La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un marché ordinaire à prix unitaires, prenant la forme d'un accord-cadre à bon de commande. L'accord-cadre ne présente pas de minimum et a pour montant maximum 200 000.00 euro(s) HT soit 50 000 euro(s) HT annuel

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. - Durée du marché - Délais d'exécution - Reconduction (cf. art 4-2 du règlement de la consultation) Le présent accord-cadre à bons de commande est passé pour une période de 1 an à compter de sa date de notification, et est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 1 an, soit pour une durée globale maximum de 4 ans. - Forme juridique de l'attributaire (cf. art 4-4 du règlement de la consultation) Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - Délai de validité des propositions (cf. art 4-5 du règlement de la consultation) Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception de la dernière proposition. - Documents à produire par les candidats (cf. art 6-1 du règlement de la consultation) - Les certificats de qualification professionnelle suivants : Certification APSAD de service pour la maintenance des systèmes de détection automatique d'incendie et des centralisateurs de mise en sécurité incendie (référentiel R7) ou équivalent ; Qualification Qualifelec CF2 - Domaine ST, attestant de la compétence en courants faibles et en sécurité incendie ou équivalent ; Habilitation électrique conforme à la norme NF C 18-510, en cours de validité ou équivalent ; Accès aux niveaux III et IV du système de sécurité incendie, tels que définis dans la norme NFS 61-931 ; Les prestations devront être réalisées dans le respect des normes suivantes : - NFS 61-933:2019 - relative à l'exploitation et à la maintenance des SSI ou équivalent. - Toute autre norme ou réglementation en vigueur à la date de remise des offres ou équivalent. En l'absence de références, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation. - Clause de négociation (cf. art 6-5 du règlement de la consultation) L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. - Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (cf. art 10 du règlement de la consultation) Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen cedex e-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03