Description

Vérification, entretien, fourniture et pose de défibrillateurs (comprenant un volet formations) pour la Ville de LOOS (59120)

Informations complémentaires

Recours à l’amiable ; Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforcent de le régler à l’amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l’Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l’amiable des litiges (CCRA) prévus à l’art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage). Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est : Le CCIRA de Nancy Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Tribunal compétent ; En cas de litiges entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, la loi française est seule applicable. Le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille seul compétent. Toute procédure de recours pourra être introduite selon les dispositions et délais en vigueur : - soit auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr - soit par utilisation de l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le marché public est conclu en partie à prix global et forfaitaire (maintenance annuelle comprenant la vérification et la formation), l’offre de prix est à remplir par le candidat dans l’Acte d’Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières ; Maintenance annuelle des défibrillateurs (vérification et formation) ; 3 000,00 € H.T par an Fourniture et pose des défibrillateurs (comprenant les pièces de rechange éventuelles) ; 20 000,00 € H.T maximum par an