Description

Cette mission s'inscrit dans le cadre de la nouvelle règlementation européenne CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive et a pour objet la désignation d'un auditeur des informations de durabilité (CAC disposant d'un Visa durabilité ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC. Le titulaire aura la charge de réaliser la vérification des données extra-financières de la SFTRF sur les exercices 2025, 2026, 2027 qui seront publiées respectivement en 2026, 2027 et 2028 dans le rapport de durabilité. Le titulaire, effectue un contrôle de ce rapport dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 prise en application de la directive n°2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Informations complémentaires

- La SFTRF se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires à celles du marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 2122-7 du Code de la Commande Publique. - Concernant les critères d'attribution des offres, il est renvoyé au règlement de la consultation pour de plus amples renseignements. - Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. - Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres. - Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON- Site internet : http://www.justice.gouv.fr