Description

La consultation concerne les travaux électriques, mécaniques et de génie civil nécessaire à la mise aux normes des feux de signalisation tricolores des carrefours de la commune, par l'installation de coffret signal piéton équipés d'usine de dispositif sonore, pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduites (malvoyantes ou aveugles, …) et ce conformément au cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmé « ADAP ». Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaires (articles R2162-1 à R2162-6 du CCP) donnant lieu à des bons de commande (articles R2162-13 et R2162-14 du CCP). L'accord-cadre est sans montant minimum et avec un maximum de 270 000,00 euro(s) HT pour la période ferme des 3 ans

Informations complémentaires

Une copie de sauvegarde peut être déposée dans les conditions énoncées au règlement de la consultation. La variante sont interdites. La sélection des candidatures s'effectuera sur la base des critères suivants : 1.Aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée par le contrat, le cas échéant ; 2.Capacité économique et financière du soumissionnaire; 3.Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire Le délai global de paiement est de trente (30) jours dans les conditions fixées aux articles R2192-12 à R2192-15 du CCP. Il n'est pas prévu le versement d'une avance dans les conditions définies au CCAP. Celle-ci n'est pas soumise à la constitution d'une garantie. Le marché est financé sur le budget propre de la commune. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint-Denis 27, rue Félix Guyon BP 2024 97488 Saint-Denis de la Réunion Tél : 02 62 92 43 60 - Fax : 02 62 92 43 62 greffe.ta-saint-denis@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif Interrégional de Paris, règlement amiable des litiges 27 rue Myollis 75015 Paris Tél : 01 44 42 62 43 - Fax : 01 44 43 63 37 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Saint-Denis 27, rue Félix Guyon BP 2024 97488 Saint-Denis de la Réunion Tél : 02 62 92 43 60 - Fax : 02 62 92 43 62 greffe.ta-saint-denis@juradm.fr