Description

La présente consultation porte sur un marché public relatif à des travaux d'équipements de contrôle d'accès péage pour les parkings en ouvrage ou de surface.

Informations complémentaires

Le marché public est un marché public de travaux conformément aux articles L 1111-2 et L 1111-5 du code de la commande publique. La présente consultation est passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1-1° R.2123-1-1°du code de la commande publique. La prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec minimum et maximum, passé en application des articles R. 2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable est le CCAG travaux entré en vigueur via l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du (CCAG) des marchés publics de travaux. Conformément aux articles L 2113-11 et R 2113-2 du code de la commande publique, le présent marché public ne fait pas l'objet d'un allotissement. Les prestations ne sont pas décomposées en tranches. Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique et qui sera exécuté par l'attributaire de ce présent marché. La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du code de la commande publique, sauf pour les prestations d'assistance technique et de maintenance qui doivent être obligatoirement réalisées par le titulaire du marché ou l'un de ses cotraitants. La cotraitance est autorisée. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre, l'un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.L'accord-cadre est conclu sur sa durée totale de 4 ans ferme avec un montant minimum et un montant maximum de : pour un Montant minimum de 500 000euro(s) HT et pour un Montant maximum 3 000 000 euro(s)HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans ferme à compter de sa notification au titulaire. Il prendra fin à compter de la réception sans réserve des travaux.Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par les articles L. 2112-2, L. 2112-3, L. 2112-4 ainsi que L. 2312-1 et L. 2312 du Code de la commande publique. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L. 2313-6, L. 2113-12, L. 2113-13, L. 2113-14 ainsi que L. 2113-15 et L. 2113-16 du Code susvisé. Le contenu du dossier de consultation est défini à l'article 3 du RC. Les éléments de candidature et de l'offre sont définis à l'article 4 du RC. Les critères de jugement des candidatures et des offres sont définis à l'article 5 du RC.