Description

Travaux d'entretien et de maintenance des toitures et des toitures terrasses des bâtiments communaux

Informations complémentaires

il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande à prix mixtes passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations entrant dans le cadre de la maintenance préventive font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle établie selon les prix fixés à l'article 4 de l'acte d'engagement. Les prestations relatives à l'entretien correctif et aux interventions d'urgence, font l'objet de commandes passés sans montant minimum mais avec un montant maximum de 4 900 000Euros HT pour la durée totale de l'accord-cadre. L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement et/ou investissement du budget. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation des entreprises qui est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/. Les critères retenus pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante : 1- Prix des prestations apprécié au regard des éléments suivants : - Montant total de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) sur 10 points - Montant total du Détail quantitatif estimatif (DQE) sur 30 points 2- Valeur technique appréciée au regard des sous- critères suivants : - Les moyens humains et les moyens matériels que l'entreprise envisage de mobiliser pour l'exécution du marché sur 15 points - Le mode opératoire et l'organisation envisagée pour l'exécution du marché sur 30 points - Les mesures de protections mises en oeuvre pour la sécurité des intervenants et des personnes des établissements sur 10 points - Les mesures environnementales adoptées par l'entreprise sur 5 points L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la date de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2029. L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier, afin de pouvoir être alertés de toute modification éventuelle du DCE ou de toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché. Par conséquent, le candidat est responsable en cas d'erreur dans l'adresse mail qu'il communique via le profil acheteur. Procédures de recours Pour les Les voies de recours voir article 9.3 du règlement de consultation.