Description

Travaux de restauration d’un site en vue d’une compensation de zone humide sur le site de la Marquise

Informations complémentaires

9.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON Tél : +33 380739100 Télécopie : +33 380733989 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://www.sagace.juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON Tél : +33 380739100 Télécopie : +33 380733989 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://www.sagace.juradm.fr