Description

réalisation de travaux de réparation des citernes existantes à l’école maternelle et l’installation d’une nouvelle citerne d’eau de pluie au sein de la mairie de Saint-Joseph

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Fort-De-France12rue du Citronnier - plateau Fofo - cs 17103 97271 Schoelcher Cedex, tél : 05-96-71-66-page 3 / 3 67, courriel:greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr, télécopieur : 05-96-63-10-08 adresse internet:http://martinique.tribunaladministratif.fr . Voies et délais d'introduction des recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux (2) mois Suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme mais pas après la signature du contrat. Recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers et pouvant être exercé dans un délai de deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.