Description

Le présent marché a pour objet la réalisation de travaux de fauchage et de débroussaillage des systèmes d'endiguement de la COMPA. Caractéristiques principales : L'entretien régulier des digues répond à deux objectifs, qui concourent directement à la sécurité publique : - Assurer la pérennité des digues en traitant les amorces de dégradations qui pourraient entraîner des désordres plus importants ou en dégageant des zones non observables (par exemple l'étalement d'une plante invasive ou la chute d'un arbre entraînant avec lui une partie du talus) ; - Faciliter la surveillance des digues en rendant les différentes parties plus accessibles et plus visibles (notamment par le biais du traitement de la végétation du pied de digue et du talus). Ce point contribue à l'efficacité de la surveillance des levées, et qui régit les principes de la surveillance régulière et en cas de crise. Les travaux décrits ci-après seront effectués sur l'ensemble des linéaires des systèmes d'endiguement et secteurs : - Fauchage des surfaces enherbées (herbacées) ; - Débroussaillage par broyage de la végétation ligneuse : broussailles, taillis, ronciers et petits arbustes, etc.. ; - Elagages et abattages d'arbres gênants ou dangereux, si nécessaire ; o Cette prestation devra faire l'objet d'une validation préalable par la SNCF pour confirmer que cet abattage ou cet élagage peut être réalisé sous annonce des circulations et ne nécessite pas d'interruption des circulations ou de consignation caténaire - Traitement de la végétation gênante par passage de lamier, si nécessaire. Le détail des prestations est présenté au CCTP du présent marché.

Informations complémentaires

La consultation est passée selon une procédure adaptée, en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP. Conformément à l'article R 2162-4 du CCP : - Pour l'année 1 et pour l'année 2, l'accord-cadre mono-attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 200 000 euros HT et un montant maximum annuel de 600 000 euros HT. - Pour l'année 3 et pour l'année 4, l'accord-cadre mono-attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 500 000 euros HT. Les prestations seront réglées par des prix unitaires dont le libellé est détaillé dans le B.P.U, et suivant les quantités et ouvrages réellement exécutés. Forme des prix : unitaires. Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres, et subvention éventuelle du Fonds Barnier ou du Fonds Vert. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Le présent marché n'est pas alloti en raison de la nature des prestations à réaliser et de la spécificité du terrain d'intervention. Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Ensuite de façon tacite, le marché pourra être reconduit, à sa date anniversaire, au maximum 3 fois par tranche de 12 mois, soit une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. A titre indicatif, date prévisionnelle de début des prestations : 15/09/2025. Une visite facultative de sites est possible ; les modalités sont précisées au RC. Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, - Qualité des six références, - Qualité des moyens humains et matériels généraux de la société. Critères d'attribution : - Prix des prestations (pondération : 60 %) apprécié au vu du montant total du détail quantitatif estimatif exprimé en euros TTC, représentatif des besoins estimés de la COMPA pour la 1ère année du marché. - Valeur technique (pondération 40%) appréciée en fonction des éléments fournis par le candidat dans la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés au RC. Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Avance : selon les modalités du CCAP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est interdite. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC.