Description

Travaux d'aménagement limitant l'ensablement du Port et de la base nautique du Rouet

Informations complémentaires

Il s'agit d'une consultation passée en procédure adaptée en application des dispositions de l'article 1° de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique. La durée prévisionnelle des travaux est de 5 mois (2 mois de période de préparation + 3 mois de période d'exécution). Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. Le marché contient une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique de 180 heures. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés ci-dessous : - Sous-critère 1 - pondération 50% : Pertinence de la méthodologie d'exécution du chantier et adéquation des moyens humains spécifiquement dédiés au chantier - Sous-critère 2 - pondération 50% : Adéquation des moyens matériels spécifiquement dédiés au chantier Dossier de consultation disponible via https://marchespublics.ampmetropole.fr. Le candidat retirant ce dossier doit fournir une adresse mail valide et consultée. La visite n'est pas obligatoire. Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le site concerné par le présent marché par ses propres moyens. Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articlesR2142-1, R.2143-3 et R.2143-11 du Code de la Commande Publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation de la consultation : article 8 du Règlement de la Consultation. Information sur les recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE Renseignements : Téléphone greffe : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du Code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative. Tél : 04 91 13 48 13. - Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du Code de la commande publique : Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur