Description

Traduction, saisie et mise en forme d'abrégés des demandes de brevets européens en langue anglaise ou allemande à traduire en français pour le compte de l'INPI

Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à prix unitaires à bons de commande. Le présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum, et un montant maximum annuel de 45 000 euro(s) HT. Le marché s'exécutera par bons de commande annuels estimatifs. Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit tacitement par période d'une (1) année, sans que sa durée totale puisse excéder deux (2) années. Un test de traduction sera réalisé après la date limite de remise des offres afin de juger des traductions des candidats basés sur des éléments concrets. Ces tests seront notés et ces notations seront intégrées à l'analyse des offres comme prévu au RC. Le tribunal compétent pour connaître de tout litige entre les parties relativement à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures de référé ou sur requête. Toutefois, si l'une des parties a l'intention d'engager une action devant le tribunal administratif, elle ne pourra le faire qu'à la condition d'avoir saisi au préalable le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges dans les conditions prévues par les articles D2197-15 à D2197-17 du Code de la commande publique.