Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Les prestations sont réparties en 2 lots. lot 1 : montant maximum de la période initiale : 20 000 euros HT. lot 2 : montant maximum de la période initiale : 20 000 euros HT. Les montants maximums de chacun des lots seront identiques pour chaque période de reconduction. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois quelle que soit la forme retenue, le groupement devra présenter un mandataire solidaire. Enfin, il n'est pas possible d'être mandataire de plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres du Département. Le DCE est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur : https://cg87.e-marchespublics.com. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités techniques, financières et professionnelles. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour le lot n°01 : 1-Prix des prestations jugé sur le dossier test 50% 2-Valeur technique jugé sur la base du mémoire technique et appréciée au regard de la qualité 40% 3-Performances en matière de protection de l'environnement 10% Pour le lot n°02 : 1-Prix des prestations jugé sur le dossier test 65% 2-Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique et appréciée au regard de la qualité 25% 3-Performances en matière de protection de l'environnement 10%. L'analyse des offres des candidats va s'effectuer sur l'intégralité des éléments de réponse fournis dans le mémoire technique pour chacun des lots. Les notes obtenues seront en adéquation avec la complétude des réponses apportées. Pour aider les candidats à fournir un mémoire technique complet, alors la trame du cadre de mémoire technique jointe en modèle au DCE doit être suivie. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://cg87.e-marchespublics.com. Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES - Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr - Référé précontractuel: délai de 7 jours à compter de l'envoi de la décision de rejet du pouvoir adjudicateur aux candidats écartés et préalablement à la signature du contrat. - Référé contractuel: 6 mois à compter du lendemain de la date de signature du marché. - Recours en annulation: délai de 2 mois à compter de la réception de la décision du pouvoir adjudicateur pour introduire un recours.