Description

SOURCING en vue d'une consultation ouverte afin de conclure des marchés publics portant sur la réalisation de prestations juridiques, d'assistance et de conseils - à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice

Informations complémentaires

Durée du marché : Durée envisagée de 1 an renouvelable 3 fois une année Nombre et consistance des lots : Les prestations portent sur la réalisation de consultations diverses portant sur les domaines suivants : -Droit public général comprenant notamment : Droit de la coopération intercommunale y compris SPL, SEM et Syndicats - L'ensemble des compétences de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Commande publique - Droit du sport et domaine culturel (subventions, évènementiel et gestion d'équipement) - Responsabilité administrative - Pouvoirs de police -Droits de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier notamment : Droit de la construction et de l'immobilier (ZAC, Lotissement, Baux constitutifs de droits réels, etc.) - Régime financier des opérations d'aménagement (PUP, Taxe foncière, etc.) - Procédures de DUP et d'expropriation, de cession et de préemption - Domanialité publique et privée - Droit de l'environnement - Urbanisme réglementaire - Fiscalité immobilière (TVA, FCTVA, etc.) -Droit privé et pénal comprenant notamment : Droit des assurances, de la propriété intellectuelle, des associations - Droit commercial et des sociétés - Droit fiscal -Droit de la fonction publique et Droit du travail et social y compris la protection fonctionnelle des agents et des élus Modalités d'attribution : Technique d'achat envisagée : accord-cadre à bons de commande Date limite de réponse au sourcing : 8 avril 2024 La procédure de mise en concurrence devrait avoir lieu fin avril 2024. Renseignements divers : L'objet du sourcing est de réunir les éléments nécessaires à la détermination des conditions générales de réalisation des prestations attendues, ainsi qu'à la rédaction de prescriptions techniques adaptées. La réponse des opérateurs au sourcing doit contenir : - Une plaquette(s) du cabinet présentant l'activité principale et la dimension de l'entreprise(s), ses partenaires et références dans la mesure du possible ; - Les réponses au questionnaire téléchargeable sur le profil acheteur de Grand Paris Sud via l'adresse internet donnée ci-après. Adresse Internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_IVFAsMbich