Description

SGAMI33-2026-30-TX Travaux de sûreté bâtimentaire et d'aménagement des locaux sur le site de l'Hôtel de Police de Bordeaux (33)

Informations complémentaires

Ce marché public est un marché dit « sensible » au sens de l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale.Seul un candidat dont le résultat sera sans réserve sera autorisé à remettre une offre et pourra prétendre à l’attribution du marché public. En application des dispositions de l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. À cet effet, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pourra être engagée.Conformément à l’article R.2191-3 du CCP, l’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000,00 € hors taxe et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. L’option A de l’article 10.1 du CCAG TVX est retenue. Une avance de 20 % est consentie selon les conditions d’application prévues aux articles R.2191-3 à R.2191-10 du Code de la commande publique, y compris pour les lots où elle n’est pas obligatoire. En application de l’article R.2191-7 du Code de la commande publique, l’avance sera portée à 30 % si le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). L’avance est versée dans les 30 jours suivants la date de notification de l’Ordre de Service de démarrage des prestations. L’avance n’est pas affectée par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants admis au paiement direct dans les mêmes conditions que pour le titulaire. Si la déclaration de sous-traitance intervient après le dépôt de l’offre, le versement de l’avance au sous-traitant interviendra dans un délai de 30 jours après la notification de la déclaration de sous-traitance. Conformément à l’article R.2191-11 du Code de la commande publique, le remboursement de l’avance s’effectue dans la mesure du possible en une seule fois. Ce remboursement s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute quand le montant des prestations exécutées atteint 50 % du montant toutes taxes comprises du marché. Le titulaire ou son sous-traitant peuvent refuser le versement de l’avance.