Description

SGAMI33-2026-24-TX Marché de Travaux pour la réhabilitation du bâtiment 68 du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint Astier (24)

Informations complémentaires

En application des dispositions de l’article R.2122-7 du CCP, le Maître d’Ouvrage se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent contrat. À cet effet, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pourra être engagée. Conformément à l'articIe R.2191-3 du CCP, l'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. L'option A de l'article 10.1 du CCAG TVX est retenue. Une avance de 20 % est consentie selon les conditions d'application prévues aux articles R.2191-3 à R.2191-10 du Code de la commande publique, y compris dans les lots où elle n'est pas obligatoire. En application de l'articIe R.2191-7 du Code de la commande publique, l'avance est portée à 30 % si le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Elle est versée dans les 30 jours suivants la date de notification de l'OS de démarrage des prestations. L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants admis au paiement direct dans les mêmes conditions que pour le titulaire. Si la déclaration de sous-traitance intervient après le dépôt de I'offre, le versement de l'avance au sous-traitant interviendra dans un délai de 30jours après la notification de la déclaration de sous-traitance. Conformément à l'article R.219^l-Tl du Code de la commande publique, le remboursement de l'avance s'effectue dans la mesure du possible en une seule fois. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute quand le montant des prestations exécutées atteint 50 % du montant toutes taxes comprises du marché. Le titulaire ou son sous-traitant peuvent refuser le versement de l'avance.