Description

SGAMI33-2023-57-FCS : Assurance "Dommages-ouvrage" pour la rénovation et l'extension d'un bâtiment accueillant le nouvel Hôtel de Police de Périgueux (24)

Informations complémentaires

- Médiateur - Relations Fournisseurs & Achats Responsables « RFAR » Le présent marché est conclu et est exécuté de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir relatif à son existence, son interprétation ou à son exécution. En cas d'échec des négociations directes alors engagées entre les parties, et avant toute saisine de la juridiction compétente, celles-ci ont la possibilité de saisir le médiateur interne « Relations fournisseurs » du ministère de l'Intérieur à l'adresse suivante : mediateurfournisseur@interieur.gouv.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à M. le Médiateur interne « Relations fournisseurs » du Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Dans l'hypothèse où, à l'issue d'un délai de 3 (trois) mois, le différend n'aurait pas trouvé de solution acceptable pour les deux parties, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles, si elle s'y croit fondée, de saisir la juridiction compétente du litige en cause. Les échanges intervenus entre les parties en application de la présente clause de médiation doivent rester confidentiels. - Mission de conciliation : Le Tribunal administratif de Bordeaux peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. - Différends liés exclusivement à l'exécution du marché (Articles R 2197-1 et suivants du Code de la commande publique) : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, sis CCIRA de Bordeaux, DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C, Immeuble Le Pôle, 11, avenue Pierre Mendès France, 33700 MERIGNAC (Tél. : 05 55 12 20 47 - Madame Stéphanie MARCON secrétaire du CCIRA) ; Courriel: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr ). - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05 56 99 38 00 greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, http://bordeaux.tribunal-administratif.fr