Description

Principales caractéristiques de la procédure : Conformément aux dispositions des articles R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire avec un seul attributaire par lot et sera exécuté dans les conditions définies dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au moyen de bons de commande émis par la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais. L'accord-cadre est passé sous la forme d'un groupement de commandes défini à l'article 19 de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale et aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Le coordonnateur du groupement de commandes est la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais qui a reçu compétence pour gérer la présente procédure de consultation pour le compte des membres du groupement de commandes. L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum en valeur défini au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). L'accord-cadre est exécutoire et prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. L'accord-cadre est conclu pour une période d’un an à compter de sa date d’effet et pourra être renouvelé 2 fois par reconduction expresse, pour une même durée soit une année selon les modalités prévues au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sans toutefois que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder trois ans.

Informations complémentaires

Les lots n° 1 à 5 ont fait l'objet d’une procédure de consultation distincte effectuée précédemment sous la forme d’un appel d'offres ouvert et ont été attribués. Seuls les lots n° 6 et 7 relèvent de la présente consultation effectuée sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux dispositions prévues à l’article R2123-1 du Code de la commande publique pour les petits lots. Compte tenu de l'exhaustivité et du niveau de détail avec photos des surfaces des vitres annexées au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot et communiquées aux candidats, aucune visite de site n'est organisée. Les sites concernés ne peuvent donc pas être visités par les candidats. Organisation chargée des procédures de recours et qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal judiciaire de Lille. Adresse pour télécharger le dossier de consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2816123&orgAcronyme=s7h