Description

Service de télésurveillance et protection des bâtiments placés sous protection électronique de la Ville de Loos (59120)

Informations complémentaires

Le classement des offres sera effectué à partir des critères de jugement des offres suivants : Prix (50%) jugé sur la base du Détail quantitatif Estimatif, selon la formule suivante : (N=50%*Pmin/P). Valeur Technique (50%) appréciée au regard du mémoire technique et jugée sur la base des sous-critères suivants : - Pertinence des moyens humains et matériels mis à disposition par le candidat pour assurer la prestation (20%) - Qualité de l’organisation matérielle / méthodologie que le candidat compte mettre en place pour assurer la prestation (20%) - Qualité technique des médaillons (10%) La ville se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, comme le prévoit l’article R.2123-5 du Code de la Commande Publique, le marché pourra être attribué sur la base des offres initialement remises sans négociation. Recours à l’amiable : Si un différend survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforcent de le régler à l’amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l’Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l’amiable des litiges (CCRA) prévus à l’art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage). Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est : Le CCIRA de Nancy Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Tribunal compétent : En cas de litiges entre les parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, la loi française est seule applicable. Le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille seul compétent. Toute procédure de recours pourra être introduite selon les dispositions et délais en vigueur : - soit auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE CEDEX Téléphone : 03 59 54 23 42 Télécopie : 03 59 54 24 45 Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr - soit par utilisation de l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.