Description

La présente consultation fait suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la précédente consultation n°2026-23-PA, dû à des irrégularités dans le contenu des documents contractuels du marché, faisant peser un risque important d'insécurité juridique sur l'ensemble de la procédure et altérant la transparence de la mise en concurrence. Afin de garantir le strict respect des principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats et transparence des procédures), il était devenu nécessaire d’interrompre cette consultation. Les stipulations du présent marché concernent l'ensemble des prestations de service de prévention et de santé au travail (SPST) pour l'ensemble du personnel communal, CCAS et CDE de la Ville de L'Haÿ-les-Roses. Procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 3° et R.2131-14 du Code de la Commande Publique (marchés de services sociaux et autres services spécifiques). Accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6,R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et susceptibles de varier dans les limites fixées ci-après : 65000,00 euros HT maximum/an. Le montant maximum annuel est identique pour la période initiale et pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'Acheteur Public a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : conformément à l'article R.2113-3 du Code de la Commande Publique, l'Acheteur décide de ne pas allotir le marché, car les prestations identifiées correspondent à un groupe d'acteurs économiques cohérent et à l'unicité d'un besoin pour la Collectivité.

Informations complémentaires

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la datelimite de réception des offres. L'Acheteur Public ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont les exigences sont définies dans le CCP (article 12) et détaillées dans le Cadre de Réponse Technique (CRT) valant mémoire technique du candidat. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre (voir critères de jugement des offres définis à l'article 7.2 du règlement de consultation). L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2027 (ou de sa date de notification si elle est postérieure), jusqu'au 31 décembre 2027. Il est reconduit tacitement trois (3) fois. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre. La durée maximale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, est de quatre (4) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard. Le jugement des offres s'effectue selon les critères énoncés à l'article 7.2 du règlement de consultation. L'Acheteur Public se réserve le droit de négocier avec les trois premiers candidats (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres), arrivés en tête à l'issue d'un premier classement ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation (voir article 7.3 du règlement de consultation).