Description

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est sans minimum, avec montant maximum annuel fixé à 61 000 Euros HT (soit 244 000 Euros HT sur la durée totale de l’accord cadre)

Informations complémentaires

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date-limite de réception des offres ou, en cas de mise en œuvre de la négociation, à compter de la date-limite de remise des offres finales. Conformément à l’article R 2123-5 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur pourra mener une phase de négociation avec les différents candidats avant l’attribution du marché. Cette phase de négociation pourra porter tant sur les aspects techniques que sur les aspects financiers des offres. Le pouvoir adjudicateur pourra également attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation conformément aux dispositions de l’article R 2152-1 du Code de la Commande Publique, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Si elle a lieu, la phase de négociation donnera lieu à la transmission d'une nouvelle offre par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que l'offre de base. L'(les) offre(s) la (les) mieux classée(s) sera(ont) retenue(s) à titre provisoire en attendant que le ou les soumissionnaire(s) concerné(s) produis(ent) les pièces de l’attributaire. Le contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, si la date de notification du contrat est postérieure au 1er janvier 2026, la période initiale sera conclue à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2026. Le contrat peut être reconduit tacitement 3 fois, par périodes successives de 12 mois. Ainsi la durée maximale du contrat, toutes reconductions effectuées, ne pourra excéder 48 mois (soit le 31/12/2029). La reconduction est considérée comme acceptée par le pouvoir adjudicateur si aucune décision écrite contraire n’est prise au moins 2 mois avant l’échéance de la période de validité en cours. Le titulaire ne peut pas s’opposer à la reconduction du contrat. Il est précisé que chacun des lots pris individuellement peut être reconduit ou non. Aucune variante n'est exigée. Aucune PSE n'est attendue. Se référer au Règlement de Consultation. Conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en dehors des hypothèses et modalités prévues au présent règlement, les candidats s’engagent à ne pas prendre contact avec tout agent du CHUGA, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu. Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.