Informations complémentaires

Voir le dossier de consultation des entreprises. Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif Adresse postale: 5, Place de la Carrière - C.O. n° 20038 Ville: Nancy Code postal: 54036 Pays: France Courriel: greffe.ta-nancy@juradm.fr Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 4211 à R.4217 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Interne.