Description

Le Titulaire de l'accord-cadre accompagne le Maître d'Ouvrage dans sa gestion du risque amiante et ses obligations, conformément à l'article L. 1334-12-1 du Code de la Santé Publique : " Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présente d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en oeuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. "

Informations complémentaires

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Poitiers Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX 1 Tél : 05 49 60 79 19 Télécopie : 05 49 60 68 09 Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX 1 Tél : 05 49 60 79 19 Télécopie : 05 49 60 68 09 Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr