Informations complémentaires

Variantes Les variantes libres ne sont pas autorisées. Le présent marché ne fait pas l'objet de variante imposée Prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E) Le présent marché ne fait l'objet de PSE. Conditions particulières d'exécution Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable au titre des clauses exécutoires du marché, pris pour application des articles L2111-1, L2112-2 et L 2113-13 du code de la commande publique. L'entreprise ou le groupement d'entreprises solidaires choisi, sera tenu, pour l'exécution du marché, d'avoir une action d'insertion portant sur l'insertion professionnelle des publics en difficulté permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles R.2113-12 à 14 et R 2113-7 du code de la commande publique. Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le C.C.T.P et CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non- respect du cahier des charges. Le titulaire devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des travaux. Durée du contrat ou délai d'exécution Le délai d'exécution global du marché est de : 18 semaines Délai y compris la période de préparation et le repliement des installations de chantier ainsi que la remise en état des terrains et des lieux. La période de préparation intégrée au présent délai global est de : 4 semaines maximum. Date prévisionnelle de commencement de la préparation de travaux : janvier 2027 PROCEDURE DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.78.14.10.10 / Fax : 04.78.14.10.65 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique