Description

Le contrat a pour objet la location et la maintenance de photocopieurs pour les besoins de reprographie et d'impression de la commune de Miribel.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est mono-attributaire, conclu avec montant minimum de 10 000 euros HT et avec un maximum de 100 000 euros HT, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Conformément aux articles L2123-1,1° et R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, le marché est passé par procédure adaptée. La signature électronique du contrat est obligatoire. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'acheteur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire, justifiée par la nécessité d'assurer la bonne exécution du marché. Les prestations ne peuvent souffrir d'aucune défaillance. Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : https://www.lavoixdelain.fr/marches-public/ Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69003 Lyon tel : 04.78.14.10.10 ; courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de marchés publics de la région Rhône-Alpes - immeuble Le Saxe - 119 avenue Maréchal de Saxe 69427 Lyon Cedex 03. introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Lyon avant la signature du marché public.(l551-1 et suivants du code de justice administrative)- référé contractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue).(Art L551-13 et suivants du code de justice administrative) - les tiers peuvent, s'ils le souhaitent, exercer un recours en contestation de validité du contrat devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. (art L521-1 du code de justice administrative)