Informations complémentaires

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble CEDEX Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 42 22 69 greffe.ta-grenoble@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du CJA (référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché) - articles R.421-1 à R.421-7 du CJA (actes détachables dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée) - articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-12 du CJA (référé contractuel, dans les trente-et-un jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution, ou de la notification des rejets) - recours de plein contentieux (dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des notifications de rejet) - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions de rejet)