Description

Les prestations donnent lieu, à un accord-cadre à bons de commande mono attributaire passé en application des articles L.2125-1 ; R.2162-1 à 5 et R.2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'établissement de bons de commande émis par l'entité adjudicatrice. Les bons de commande sont susceptibles de varier pour la durée globale de l'accord-cadre, dans les limites suivantes : Montant minimum de commande: 160 000 euro(s) HT Montant maximum de commande: 1 600 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Toutefois, si sa notification intervient postérieurement au 1er janvier 2027, il prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera le 31 décembre 2027. L'accord-cadre est reconduit tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. La reconduction ne prive pas les parties de leur droit de résilier l'accord-cadre dans les conditions prévues au Cahier des clauses administratives particulières. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée maximale de l'accord cadre, toutes périodes confondues, est de quatre (4) ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'acheteur au moins trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction Le pouvoir adjudicateur pourra toujours s'opposer à la reconduction à condition d'en informer le titulaire au moins trois (3) mois avant la fin de chaque période annuelle, et ce sans indemnités. Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d'insertion sociale et professionnelle, SAINT LOUIS AGGLOMERATION a décidé d'appliquer les dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la Commande Publique, en incluant une condition d'exécution relative à l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Le titulaire devra réaliser une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles. Le soumissionnaire indique à l'article 4 de l'acte d'engagement le nombre d'heures d'insertion sur lesquels il s'engage. Cautionnement et garanties exigées : Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat. Modalités de financement et de règlement : Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique. Modalités de paiement : virement administratif. Délai global de paiement : 30 jours. Modalités de financement : les prestations sont financées par SAINT-LOUIS Agglomération. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre : L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Description de ces options : - Possibilité de recourir aux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique. Les conditions d'exécution de ce(s) nouveau(x) accord(s)-cadre(s) seront identiques au présent accord-cadre. La durée pendant laquelle ce(s) nouveau(x) accord(s)-cadre(s) pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. -Possibilité de recourir aux modifications de l'accord-cadre en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique. -Possibilité de reconduire l'accord-cadre en application de l'article R.2112-4 du Code de la Commande Publique. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 4 mois à compter de la date limite de remise des offres. Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, les modalités d'obtention de renseignements complémentaires et les instances chargées des procédures de recours se référer au règlement de la consultation. Le Président de SAINT-LOUIS Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence