Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://vichycommunaute.safetender.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Le candidat dispose des voies et délais de recours suivants auprès du Tribunal Administratif compétent, 6 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND : - Référé précontractuel : pendant toute la durée de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; - Recours pour excès de pouvoir : dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel : dans le délai d'1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché passé en procédure formalisée (article L551-13du Code de Justice Administrative) ; - Recours en contestation de la validité du contrat : ouvert aux candidats évincés et à tout autre tiers au contrat, dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour les procédures formalisées et à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a rendu publique la conclusion du marché pour les procédures adaptées (CE 04/04/2014 -Département Tarn et Garonne) ; - Recours en indemnisation : dans le délai de 2 mois à compter de la décision de rejet de la demande préalable (article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) ; - Demande de déféré préfectoral : dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte attaqué est devenu exécutoire (article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces recours peuvent être complétés, sous certaines conditions, par les procédures de référés, pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat (article L 521-1 et L 521-2 du code de Justice Administrative). Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6cours Sablon - 63000 Clermont Ferrand - (+33) 4 73 14 61 00 En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le CCIRA - 03 rue de la Charité -69268 Lyon cedex 2